devra intervenir au plus tard dans les trente jours du jugement arrêtant le plan de cession.

de redressement judiciaire avait contribué à l'insuffisance d'actif constatée après le jugement du 15 mars 2007 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation

Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société VSH Paris au profit de la société Porshe Design of France, a désigné Maître

Un plan de sauvegarde était adopté par jugement du 21 novembre 2008. La liquidation judiciaire de la société est intervenue par jugement du 6 août 2010.

MOTIVATION : Sur la mise hors de cause de Monsieur [W] [K] : Aux termes de l'article L. 642-9 du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

L'association a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du 22 février 1991.

[K], l'action dirigée contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.

Il était placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 novembre 2008, un plan de continuation étant adopté le 17 novembre 2009.

La première échéance devra être versée à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

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sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il

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, par jugement du 18 juillet 2025, leurs plans de redressement ont été arrêtés.

prononcé le 25 avril 2012, le tribunal de commerce de Créteil a ordonné le sursis à statuer et dit que l'instance était suspendu dans l'attente du prononcé du jugement arrêtant le plan ou prononçant la

E...« le jugement précité en date du 8/10/1991 avait maintenu Maître A... comme commissaire à l'exécution du plan; que celui ci recevait pour mission de veiller à toutes les composantes du plan – sans

131 euros, outre un abandon des intérêts, ce qui a été repris par le jugement du 4 août 2022 arrêtant le plan de redressement.