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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
5ème chambre
DTA_2304777_20231003
3 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
A la suite de loyers impayés la société [Y] notifiait la résiliation du contrat le 24 février 2024 et le 10 septembre 2024 mettait en demeure la société JM CONSULT de lui régler la somme de 16 391,02 €
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00439
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que M.
civ3
61372165cd580146773f3647
30 janvier 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 22 février 1989) que M. Alex Y... et M.
Chambre 24 / Proxi fond
698453b0cdc6046d47fdbc73
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à résilier le contrat de location le
comm
613721eccd580146773f8c32
12 octobre 1993
(Montpellier, 4 avril 1991), que la société Taxicolis, qui a déposé, le 24 juin 1982, la marque Taxicolis, pour désigner les services de transport de marchandises, de courses, de livraisons et de location
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213691_20221108
8 novembre 2022
" Air BetB ", dans le ressort de la modeste commune de Bouvron -, puis de la régularisation immédiate de la situation, au plan financier dès la découverte de son erreur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684
18 octobre 2023
Le 14 février 2011, la société France Quick et la société Agaquick ont notifié aux sociétés Dawa, Picot et Tazar la résiliation immédiate des contrats de franchise et de location-gérance pour les trois
Annexe Rue de Crosne
6a17424bcdc6046d47263498
21 mai 2026
Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
PCP JCP ACR fond
6a15e95ecdc6046d4705b768
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y] le 21 mai 2025.
civ1
6137231bcd58014677405856
6 octobre 1998
Z..., invoquant des raisons financières, ainsi que le décès de son épouse survenu le 24 mai 1991, sollicitait la résiliation définitive du contrat de location, avec reprise du matériel ; que, le 15 avril
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef56
28 janvier 2004
à des commandes passées sur la même année civile (1999) ; que dans le cas d'espèce, même en faisant abstraction des factures se rapportant à des commandes passées antérieurement à l'année 1999, il résulte
JCP - CIVIL2
69dd40facdc6046d471fa12b
7 avril 2026
du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
61372677cd58014677425ca0
7 février 2001
que Dominique L... l'avait convaincu d'acquérir un pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... participe à l’accueil des clients, à la remise des clefs, au nettoyage régulier des quatre chambres d’hôte entre chaque location ou encore à la gestion du
PCP JCP fond
662fe5d1b89538338ecde889
29 avril 2024
La demanderesse fait également grief à la société ARCEAL BLMP de ne pas avoir procédé à la régularisation des charges locatives et demande le remboursement des sommes versées à ce titre en application
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Sur les frais de location de véhicule Mme [C] [D] produit une facture de location de véhicule en date du 2 octobre 2024 pour la journée du 30 septembre 2024 d’un montant de 238,80 euros.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
H... a été mis en examen le 4 mai 2016, du chef de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il encourt à ce titre une peine d'emprisonnement correctionnel ; qu'il résulte suffisamment de la procédure l'existence
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