CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 530 résultats pour « location régulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304777_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f220c7cdc6046d47f9d73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A la suite de loyers impayés la société [Y] notifiait la résiliation du contrat le 24 février 2024 et le 10 septembre 2024 mettait en demeure la société JM CONSULT de lui régler la somme de 16 391,02 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00439

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que M.

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3647

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 22 février 1989) que M. Alex Y... et M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

698453b0cdc6046d47fdbc73

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à résilier le contrat de location le

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c32

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

(Montpellier, 4 avril 1991), que la société Taxicolis, qui a déposé, le 24 juin 1982, la marque Taxicolis, pour désigner les services de transport de marchandises, de courses, de livraisons et de location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213691_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

" Air BetB ", dans le ressort de la modeste commune de Bouvron -, puis de la régularisation immédiate de la situation, au plan financier dès la découverte de son erreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 14 février 2011, la société France Quick et la société Agaquick ont notifié aux sociétés Dawa, Picot et Tazar la résiliation immédiate des contrats de franchise et de location-gérance pour les trois

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e95ecdc6046d4705b768

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y] le 21 mai 2025.

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd58014677405856

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Z..., invoquant des raisons financières, ainsi que le décès de son épouse survenu le 24 mai 1991, sollicitait la résiliation définitive du contrat de location, avec reprise du matériel ; que, le 15 avril

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef56

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à des commandes passées sur la même année civile (1999) ; que dans le cas d'espèce, même en faisant abstraction des factures se rapportant à des commandes passées antérieurement à l'année 1999, il résulte

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

que Dominique L... l'avait convaincu d'acquérir un pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... participe à l’accueil des clients, à la remise des clefs, au nettoyage régulier des quatre chambres d’hôte entre chaque location ou encore à la gestion du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d1b89538338ecde889

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La demanderesse fait également grief à la société ARCEAL BLMP de ne pas avoir procédé à la régularisation des charges locatives et demande le remboursement des sommes versées à ce titre en application

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les frais de location de véhicule Mme [C] [D] produit une facture de location de véhicule en date du 2 octobre 2024 pour la journée du 30 septembre 2024 d’un montant de 238,80 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H... a été mis en examen le 4 mai 2016, du chef de blanchiment de fraude fiscale ; qu'il encourt à ce titre une peine d'emprisonnement correctionnel ; qu'il résulte suffisamment de la procédure l'existence

Source officielle

Page 90 sur 1377

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.