Y... et X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 20 juillet 1989, un commandement de payer des arriérés de loyer en visant la clause résolutoire

X... a mis le liquidateur en demeure, le 30 mars 1992, de lui indiquer s'il entendait poursuivre le bail; que n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater

de la résiliation du contrat ; Attendu que la société Soclédis fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de la condamner à payer une provision à la société Bail investissement

destinés à être acquis et que ces locaux étaient des locaux professionnels, quand le caractère professionnel de l'acquisition des locaux devait s'apprécier non pas au regard des locataires de la SCI et

chambre, section B), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1995, un pourvoi incident contre

de Cala-Rossa, mais sans constater, comme cela lui était demandé par M.

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-17.141 contre

Y..., liquidateur de la société preneuse, en ne restituant pas les locaux donnés à bail, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 621-28 que le règlement des sommes dues en exécution du contrat

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

des sureffectifs, X... ayant répondu qu'il ne pouvait préciser le nombre de départs souhaités, s'agissant de départs " volontaires " ; " alors que la Cour, qui constate que la localisation des sureffectifs

local à vélo est insuffisante.

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL

Pascale, épouse Y..., - LA SOCIETE INTERNATIONAL SPORT SYSTEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des

en milieu rural (ADMR), dont le siège est ..., 2 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Armance, dont le siège est 10130 Auxon, 3 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat

, objet de ce bail, a été adjoint aux locaux à usage commercial ; que, le 27 septembre 1984, les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 1985, moyennant un loyer sur le montant

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de ne condamner la SCI Eba qu'à démolir localement le mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, alors « qu'il résulte des propres constatations

O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui, pour opposition à fonction, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende

Jean Philippe X... se sont mariés le 5 septembre 1992 à CONDAT SUR VIENNE après avoir adopté par contrat du 3 août 1992 le régime de la participation aux acquêts.