Elle était classée lors de la cession au coefficient 180 de la convention collective de la coiffure.

d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention

le chiffre d'affaire dont dépendait étroitement le montant de sa rémunération variable ; qu'il y est d'ailleurs assez bien parvenu puisque, si son salaire fixe n'a pas été constamment supérieur au minimum

On peut observer qu'en application de la convention collective pour un temps de travail de 144,09 heures le temps de pause rémunéré aurait dû être, a minima, de 7,20 heures.

On peut observer qu'en application de la convention collective pour un temps de travail de 144,09 heures le temps de pause rémunéré aurait dû être, a minima, de 7,20 heures.

Il ressort de ces mêmes pièces que, si ses revenus ont correspondu durant quelques mois à une activité à temps partiel, Mme A... travaille à temps complet et perçoit un salaire supérieur au salaire minimum

rémunérées comme telles, avec une majoration portant sur le salaire de base réel de la salariée, et que l'employeur n'était pas fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum

du minimum conventionnel garanti ; - malgré ses engagements, la société n'a régularisé que tardivement l'intégration dans le salaire mensuel de l'écart qui, jusqu'en 2015, s'est traduit par le versement

Daniel X...de ses demandes de ces chefs ; II-Sur les autres demandes Attendu que s'agissant du rappel de salaires et congés payés, Daniel X...justifie qu'il aurait du bénéficier d'un salaire minimum

percevait un montant brut mensuel de 2.208,92 €, soit un montant très inférieur à celui auquel il était en droit de prétendre compte tenu de ses responsabilités, et des heures supplémentaires, soit 2.116 € minimum

rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du minimum

prime » d'ancienneté dont la preuve du paiement, qui incombe à l'employeur en sa qualité de débiteur de l'obligation, ne peut résulter du seul fait que son salaire effectif est supérieur au salaire minimum

le contraire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives aux minima conventionnels aurait pu être motivée par

faisant, [B] [E] n'apporte pas la preuve qui lui incombe, sachant que ses fonctions correspondaient en fait à un emploi de boucher préparateur vendeur qualifié de niveau III, échelon B, dont le salaire minimum

Ce contrôle a donné lieu le 6 février 2017 à l'envoi d'une lettre d'observations portant sur les chefs de redressement suivants : - Assiette minimum conventionnelle ' prime annuelle conventionnelle ;

emploi du temps en fonction de ses responsabilités de chef d'établissement sans recevoir aucune directive sur ce point, qu'il est classé cadre niveau V dans le niveau le plus élevé de classification conventionnelle

Elle fait valoir qu'ils ont été remplis de leurs droits au titre du minimum conventionnel d'un montant de 2380 € par mois prévu par le mécanisme de la commission minimale mensuelle en cas de cogérance

Elle fait valoir qu'ils ont été remplis de leurs droits au titre du minimum conventionnel d'un montant de 2380 € par mois prévu par le mécanisme de la commission minimale mensuelle en cas de co gérance