également être résilié par la Partie qui n'a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l'autre Partie, d'une obligation importante [ou « substantielle », selon

X... une somme de 139 900 francs à titre d'indemnité de préavis et 13 990 francs à titre de congés-payés y afférents, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X...

aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du 23 mai 2026 notifié le même jour à 17h40, applicable pendant une durée de 45 jours.

à l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du salarié, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'employeur

V..., S..., X... et D... lui ont notifié, sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu'il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, L. 224-12 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à sa charge une part de responsabilité

qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel n'a pas fait non plus

... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties

V..., domiciliée [...] , 2°/ la société Excalibur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le

[A] [D], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Travy 28, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

civile poursuivante; Qu'ensuite, les juges d'appel, joignant l'incident au fond, ont, après rapport d'un conseiller, procédé à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition des parties, puis entendu

Elle ajoute, au visa de l'article 1690 du code civil, que la cession de créance pouvait être notifiée concomitamment à la délivrance du commandement de payer.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et après avertissement donné aux parties

Le FCT fait grief à l'arrêt, d'une part, de prononcer la nullité et d'ordonner la mainlevée totale de la saisie des parts sociales détenues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté