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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d64a9ba5988459c5aca1
7 juillet 1966
mesure de publicité n'ait été accomplie lors du renouvellement des deux locations-gérances par tacite reconduction, alors que le renouvellement exprès ou tacite d'un bail venu à expiration constitue un nouveau
civ1
607943299ba5988459c413b8
5 juin 1973
L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT, ET DANS LEQUEL MOKHNACHE TROUVA LA MORT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301124
12 novembre 2008
. ; que les parties ont signé un nouveau contrat non daté à effet du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1992 et qu'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause
60794c479ba5988459c45177
20 décembre 1989
an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216
1 mars 2023
qu'un seul renouvellement ; que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du
613722f1cd580146774038b5
17 décembre 1997
que plusieurs des clients qu'il avait démarchés pour son compte avaient dénoncé leur contrat; qu'elle a saisi, ensuite, la juridiction prud'homale ; Attendu que M.
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé" par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la
6137237dcd5801467740a771
18 juillet 2000
, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Azur vie avait surpris le consentement de ses cocontractants en entretenant des correspondances aux fins de fixation
613721e4cd580146773f8827
19 octobre 1993
des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location irrégulière en retenant que ce nouveau
60794c7f9ba5988459c45a26
31 mars 1992
de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et alors que, selon le second moyen, ce nouveau
613720a6cd580146773ecef8
24 novembre 1987
A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la compagnie d'assurances Lloyd de France-Vie ; Sur le moyen unique, pris en
6079d36f9ba5988459c592e6
28 mai 1979
A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE DEUX AVENANTS LES 11 AVRIL 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, PUIS DE NOUVEAUX
Chambre Sociale
61629bc4eaaf44d62f53e9bb
7 mars 2013
Madame [R] [L] se plaint tout d'abord d'avoir été mise à l'écart après son refus d'accepter le nouveau contrat de travail que ses collègues avaient signé.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814
6 septembre 2023
que ''personnel navigant commercial'' et en jugeant cependant qu'elle avait commis une faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de son employeur ni de s'absenter ni de signer un nouveau
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e0a1
2 avril 2024
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
Il soutient que son contrat de travail avec le club toulousain était suspendu et qu'un nouveau contrat de travail avait existé avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, ce dernier ayant assumé
6079d32a9ba5988459c57ca7
21 novembre 1989
Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectué des livraisons dans le fonds de commerce du 7 avril au 15 juin 1982, la société Pernod en a demandé le
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200dc
14 octobre 2025
La société GC nettoyage soutient que si le contrat est renouvelé chaque année par tacite reconduction , le contrat initial ne fait que se poursuivre et il n'est pas donné naissance à un nouveau contrat
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
redressement n'est pas manifestement impossible sur la base d'un passif certain et exigible de 154.912 euros et au vu des documents comptables prévisionnels qu'elle produit; qu'elle continue de signer de nouveaux
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c051
1 juillet 2008
Il a refusé le nouveau contrat proposé par cette société considérant son contenu comme inacceptable.
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