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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d64a9ba5988459c5aca1

Cassation

7 juillet 1966

7 juillet 1966

mesure de publicité n'ait été accomplie lors du renouvellement des deux locations-gérances par tacite reconduction, alors que le renouvellement exprès ou tacite d'un bail venu à expiration constitue un nouveau

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c413b8

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT, ET DANS LEQUEL MOKHNACHE TROUVA LA MORT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301124

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

. ; que les parties ont signé un nouveau contrat non daté à effet du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1992 et qu'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45177

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

qu'un seul renouvellement ; que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038b5

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

que plusieurs des clients qu'il avait démarchés pour son compte avaient dénoncé leur contrat; qu'elle a saisi, ensuite, la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé" par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a771

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Azur vie avait surpris le consentement de ses cocontractants en entretenant des correspondances aux fins de fixation

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8827

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location irrégulière en retenant que ce nouveau

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a26

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et alors que, selon le second moyen, ce nouveau

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecef8

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la compagnie d'assurances Lloyd de France-Vie ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592e6

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE DEUX AVENANTS LES 11 AVRIL 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, PUIS DE NOUVEAUX

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bc4eaaf44d62f53e9bb

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Madame [R] [L] se plaint tout d'abord d'avoir été mise à l'écart après son refus d'accepter le nouveau contrat de travail que ses collègues avaient signé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

que ''personnel navigant commercial'' et en jugeant cependant qu'elle avait commis une faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de son employeur ni de s'absenter ni de signer un nouveau

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e0a1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente

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CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que son contrat de travail avec le club toulousain était suspendu et qu'un nouveau contrat de travail avait existé avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, ce dernier ayant assumé

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57ca7

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectué des livraisons dans le fonds de commerce du 7 avril au 15 juin 1982, la société Pernod en a demandé le

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société GC nettoyage soutient que si le contrat est renouvelé chaque année par tacite reconduction , le contrat initial ne fait que se poursuivre et il n'est pas donné naissance à un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

redressement n'est pas manifestement impossible sur la base d'un passif certain et exigible de 154.912 euros et au vu des documents comptables prévisionnels qu'elle produit; qu'elle continue de signer de nouveaux

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c051

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il a refusé le nouveau contrat proposé par cette société considérant son contenu comme inacceptable.

Source officielle

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