Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 430 résultats pour « ordonnance de réglement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 430 résultats pour « ordonnance de réglement »
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Article 141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance
LEGIARTI000034266865
Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113 Feux de position avant Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position arrière Conformité au règlement UNECE n° 7 Feux de position latéraux Conformité au règlement UNECE n° 3 Feux stop Conformité
Article L621-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature
Article L6511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
Article 25
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires , Art. 18-4 , Sct.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Article L511-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la
Article R434-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 39
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts.
Article R1115-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ; 6° Le règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ; 7° Le règlement
Article 50
Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou
Article D714-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités
Article D714-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités
Article R6156-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Le président du conseil supérieur arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis du conseil siégeant en assemblée plénière.
Article R4312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article 8
(UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), pour l'application du chapitre IV du même règlement.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89
III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et des systèmes de règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
Article R1233-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées.
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