D'AVOIR écarté le recours que la Société d'Equipement du Terminal de Normandie (ci-après, la SETN) avait formée à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable, afin d'être déchargée du paiement

DUES ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER TORMENTO DE LA MAJORATION DE 15 % DE SES COTISATIONS QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RENVOYE

, d'autre part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale lorsque les sommes versées donnent lieu au paiement

N° 79-10 439 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU N° 79-10 460 : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS

(CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie, par la société ICS, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le paiement

titre de la contrainte du 20 août 2014), lesquelles continuent de courir jusqu'au parfait paiement des cotisations principales les ayant fait naître, en application de l'article R 243-18 du code de la

fixées par la loi en proportion des revenus des assurés ; que cette condition n'est pas satisfaite si un régime prévoit le paiement de cotisations minimales, non proportionnelles aux revenus de l'assuré

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement émis à son encontre le 27 octobre 1982 par le trésorier-principal de Neuilly-sur-Seine pour obtenir le paiement

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes en paiement

bestiaux 63 hectares, dont il assurait ainsi la mise en valeur, les juges du fond ont caractérisé l'exercice d'une activité accessoire de nature agricole et justifié l'assujettissement de l'intéressé au paiement

la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation

nouvelle procédure de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur s'est opposé à la validation des contraintes délivrées par l'URSSAF de Paris et tendant au paiement

LES DEDOMMAGER DES PERTES DE MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT, ERREURS, VOLS OU BRIS DE BOUTEILLES DONT ILS DEVAIENT LE REMBOURSEMENT A LEUR EMPLOYEUR ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

FRANCAIS AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU RELEVE DE DECHEANCE INSTITUE EN 1962 PAR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS

des employés non déclarés ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que, pour valider la mise en demeure délivrée le 23 mars 2000 par la CMSA et condamner Mme X... au paiement

X... pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'intéressé démontre

de majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes suivantes : septembre à décembre 1975, janvier à août 1976, septembre à octobre 1976,

LEUR AVANCEMENT; QUE POUR LEUR HEBERGEMENT ELLE MET A LEUR DISPOSITION DES WAGONS-PARCS; QU'ELLE LEUR VERSE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DE 12 FRANCS PAR JOUR, SUR LAQUELLE ELLE NE PAIE

[W] paiement des cotisations manquantes, ce que ce dernier a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.