sommes dues par la Creditbank à la société WJ, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société WJ n'était pas créancière de la Creditbank, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

condamnations prononcées à leur encontre au profit des crédit-bailleurs ; que la société défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que la société Koogar, son commissaire à l'exécution du plan

[U] à supprimer sur l'immeuble des consorts [H]-[P] des briques de siporex par lui posées obstruant les portes fenêtres et fenêtres du rez-de-chaussée, 1er étage et à la remise en place des grilles de

Achille Clarac, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant, outre une maison d'habitation, des dépendances à usage de chais et des terres plantées de vignes, a donné à bail à M. et Mme Marcel Z..

Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme précise que les plantations « sont constituées par l’ensemble des végétaux (arbres, arbustes, espaces gazonnées fleuris ou non) plantés en terre (…) ».

lot n° 59 consistant en un cellier au rez de chaussée d'une superficie de 6m² portant le n°12 du plan, - le lot n°57, consistant en un cellier situé au rez-de-chaussée du bâtiment portant le n°10 du plan

que ce soit parce que dans leur esprit c'était ce qu'il y avait de mieux c'est-à-dire de plus cher, dès lors qu'il est établi que sur instructions permanentes d'Alain Y... à son personnel, et pour placer

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la vente à son profit, par acte notarié du 5 septembre

constaté que le local servant de vestiaire collectif était démuni de sièges et d'armoires, que le lavabo n'était pas raccordé à l'eau, et la présence d'un seul cabinet d'aisance chimique sale avec une chasse

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : 'Vu l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord amiable signé entre les parties le 11

Ce débouché fait l'objet d'un emplacement réservé, mentionné sur le plan de masse, destiné à la mise en place future d'une desserte entre la route de Tuilière et la route d'Arenthon.

En deuxième lieu, le dossier ne contient aucune ambiguïté sur le nombre d'arbres, le plan de masse indiquant le nombre d'arbres à conserver ou à planter alors que le plan de toiture précise uniquement

pied à simple rez-de-chaussée.

Le projet en litige prévoit la réalisation de 95 places de stationnement, dont 34 situées en rez-de-chaussée.

secteur des communes de ( ) [...]" » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan

secteur des communes de ( ) [...]' » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan

jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant irrecevable une nouvelle demande ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 13 septembre 2007

La Sarl Noura Ima soutient qu'une partie des meubles ont été remis en place le 4 mai 2018 et qu'il manque 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols.

de stationnement sur l'ensemble du tènement, d'ailleurs non matérialisée sur plan ; que toutefois l'aménagement, à la date de référence, de la partie du tènement bordant la voie publique en plate-forme

Le syndicat des copropriétaires soutient par ailleurs que Monsieur [I] [M] a placé dans les jardins des plantations de figuiers et bambous, plantations invasives pouvant endommager les murs et les sols