Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte authentique du 07 avril 2009, la société LKR, aux droits de laquelle sont venues successivement la société E-CIE VIE, puis la SA Generali Vie, a donné à bail

à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

En conséquence, elle sera déclarée irrecevable en ses demandes relatives au bail tandis que sa demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance sera rejetée faute pour elle d'établir ce préjudice.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

réglementation propre à la zone UPb du règlement du plan local d'urbanisme notamment : *l'article 7.2 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors qu'une baie

sans droit ni titre, dés lors qu'il existe une incohérence entre les superficies du bail commercial, qu'elle n'a pas rédigé, et du local mis à disposition, qui révèle que le bail ne prévoyait nullement

de neuf années au plus tard le 1er octobre 2008, ainsi que d'un contrat de bail commercial régularisé le 1er octobre 2008 entre les parties pour une durée de neuf années.

, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, l'arrêt

, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, l'arrêt

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir ; - l'autorisation délivrée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne régularise pas la terrasse implantée le long de la limite séparative

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant, -

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre