fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne

motivée, a retenu la carence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'absence de réponse, Mme [M] a saisi, par requête adressée le 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA, lequel

pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abordage est réservé aux embarcations susceptibles de recevoir la qualification de navire, si bien qu'en omettant d'interroger

"paraissaient associés", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de transport, mise en circulation ou détention des signes monétaires contrefaits

d'un poste administratif et démontre ainsi qu'aucune autre propositoin de reclassement n'ayant été offerte au salarié, la recherche de reclassement a été effectuée en interprétant de façon restrictive

prétendu du droit à la marque était sans incidence nécessaire sur l'usage ancien paisible et public du nom "Château La Tour Blanche" et n'a pas justifié sa décision, au regard des principes régissant

X..., cet engagement était suffisamment clair, précis et déterminable pour être valable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les

aux circonstances de l'espèce, d'un défaut de justification de paiement de la part du prévenu, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont

L'incident a fait l'objet d'une radiation le 13 janvier 2026.

des Etats-Unis ou de l'OMC en matière de taxation du fromage de Roquefort puisque celle-ci était déjà intervenue ; que cette décision n'a même pas non plus été modifiée à la suite de l'action du 12 août

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a retenu, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de San Paolo, sise ... (8e), en cassation

X... a déclaré : "Je considère que le Code des usages de la charcuterie ne m'interdit pas de mettre des champignons noirs dans mes produits dans la mesure où j'en fais référence dans la composition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2005), que la société

X... n'était pas également partagée par d'autres salariés, quand il appartenait au salarié, pour justifier de la tolérance alléguée, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a renversé la charge de la

Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par décision du 2 mai 2016, la cour d’appel d’[Localité 6] a déclaré ses dirigeants coupables des délits de tromperie aggravée

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a