; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

que l'employeur ne justifiait avoir mis en place, pour l'application du système du « VIM », une quelconque modulation de la part variable de la rémunération des représentants syndicaux; qu'il résultait

Y... par la Fédération nationale FAPT-CGT le 3 avril 2013 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constel, le jugement rendu le 15 mai 2013, entre

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-1 du code du travail "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

X... alors délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, a rejeté cette demande ; que cette décision a été annulée par un jugement en date du 21 février 1985 du tribunal administratif

proposition, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du comité d'établissement du 18 octobre 1984 qui ne relate à cet égard que des propos conditionnels d'un représentant

X..., chef de rayon boucherie et représentant syndical auprès du comité d'établissement aux Etablissements Géant-Casino d'Arles, a été convoqué le 6 septembre 1985 puis le 11 septembre 1985 en vue de l'entretien

2008 en qualité de technicien " service après-vente ", l'intéressé occupe depuis le 11 janvier 2018 les fonctions de technicien de fabrication et est, par ailleurs, détenteur des mandats de délégué syndical

2019, fait droit à sa demande et prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - en relevant plusieurs prétendus manquements de nature à démontrer l'existence d'une discrimination syndicale

X..., représentant syndical au comité d'établissement ; Considérant, d'autre part, que cette décision précise les circonstances de fait et de droit qui la fondent ; qu'elle est suffisamment motivée ; Sur

d'un représentant syndical et aucun texte ni jurisprudence n'exige de vérifier le respect de cette obligation au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale.

l'objectif visé ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'elle n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel effectuée par le représentant

Ioannis X... devant le tribunal administratif de Grenoble, à laquelle étaient joints l'arrêté le révoquant pour abandon de poste, et un mémoire, signé par un représentant syndical, mais dont le requérant

; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son

qualité de conseillère distribution, est devenue responsable d'équipe puis a été promue cadre en décembre 2000 ; que le 11 décembre 2002, elle a été élue conseillère prud'hommes ; qu'elle a été déléguée syndicale

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FO, représenté

et des représentants syndicaux, qu'aucune disposition statutaire n'organisait, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y