concernant les servitudes (pages 10 et 11), qu'aux termes d'un acte reçu par Maître [I], notaire, le 9 juillet 1974, une servitude de passage, réelle et perpétuelle, avait été constituée au profit de

1995, les consorts X... avaient contracté une obligation de faire figurer dans les actes notariés de vente ou de location des terres et parcelles concernées par la prime accordée, la servitude grevant

réalisation du chemin et ce, dans le délai de un mois après la signification du jugement, délai passé lequel elle serait tenue à une astreinte de 30,49 euros par jour de retard ; Sur le premier moyen, pris

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations () ".

de cours commune méconnaît l'article 2.1.1 du PLUi - la mention de la servitude de passage dans le dossier de permis de construire est entachée de fraude ; en l'absence de servitude la collecte des

O... ne rapporte aucun titre afférent au fonds servant et susceptible de caractériser ladite servitude ; que la durée et a fortiori la connaissance par l'acquéreur du fonds servant, de la servitude revendiquée

(no9) sont séparées de la parcelle 13 par le ... et la propriété de monsieur I..., que l'assiette de la servitude convenue n'était pas en zone constructible, que monsieur E... n'a pas donné suite à des

octobre 2024 en tant qu'il approuve le passage de la liaison électrique à très haute tension sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section AP n° 61, située à Soorts-Hossegor, et qu'il établit une servitude

Ils reprochent au notaire d’avoir porté à l’acte un “rappel de servitude ancienne, prêtant à confusion” et de les avoir assurés que leur projet de division en trois lots était réalisable grâce à la servitude

propriétés telles servitudes que bon leur semble, est inopérant le moyen de M.

bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage et de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exercice d'une telle servitude, - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux

Il soutient que son projet ne méconnait pas l’article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, le maire n’ayant pas pris en compte l’existence de la servitude

Gérard Y..., pris tant en son nom personnel que comme administrateur légal de son fils mineur Yannik, né le 25 mai 1974, demeurant ...

le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le remplacement du portail auquel a procédé la société Farmer porte atteinte au droit de passage ou rend moins commode l'exercice de cette servitude

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 12 avril 2022, accompagnés d'un avis favorable à l'instauration de la servitude d'utilité publique.

sur l’opérance du moyen, dès lors que la servitude en cause n’est pas une servitude d’urbanisme.

Selon l'alinéa 1er de l'article 691, 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'. 21.

X..., par un usage continu et apparent, d'une servitude de vue sur le terrain de M. et Mme Y... par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de passage de 48,60 m de longueur, prise sur une bande de terrain dépendant pour moitié de chacune des parcelles, afin de relier chaque maison à la [Adresse 1].

Madame Dominique B... épouse C..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Raoul B..., décédé ... Monsieur Lionel B..., pris en sa qualité d'ayant droit de M. Raoul B..., décédé ...