Aux termes de cette résolution, la banque Sepah est désignée comme entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques iranien en tant qu'entité d'appui à l'Organisation des industries

du défaut de mention de l'habilitation des agents ayant consulté le FPR et le TAJ, ainsi que du détournement de la procédure de garde à vue, dont la prolongation avait pour seul but de permettre de trouver

, de lui fournir un poste adapté à son état de santé et l’a placé en situation d’échec en l’affectant en 2019, à son retour de congé de maladie, à un poste en relation direct avec le public, sans ordinateur

- elle a subi un préjudice matériel devant être évalué à la somme de 2 548,42 euros ; - elle a subi un préjudice financier devant être évalué à la somme de 8 662,78 euros ; - elle a subi des troubles

Il ressort des pièces du dossier, notamment du dernier rapport d'expertise médical, que Mme C ne présentait aucun signe de trouble dépressif lors de son examen médical réalisé le 20 septembre 2019 et que

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 50901/99) dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et dont un ressortissant néerlandais, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 53147/99) dirigée contre la République de Turquie et dont dix ressortissants de cet Etat, M lles   Zülcihan Şahin, Sevgi Kaya, Arzu

Le 8 mars 2017, un danger grave et imminent pour troubles psychosociaux est inscrit sur le registre par les représentants du personnel.

H de bénéficier de soins adaptés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

Santos coupable d'incendie volontaire ; "aux motifs que 26 incendies d'origine délictuelle ont pris naissance sur la commune de Gonfaron, dont 24 entre le début du mois de mars et le 29 mai 1990 ; que

à sa santé au sein du collège Gustave Flaubert depuis 2007 et plus encore en 2010-2011 qui ont fait l'objet d'une gestion inappropriée du fait de l'attitude abstentionniste du rectorat puis de l'organisation

d'établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service. 29.

’élocution, des propos incohérents, des troubles du comportement, une excitation anormale, ou un état de prostration.

droit à sa demande préalable indemnitaire du 11 juin 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral et de l'ensemble des troubles

A son origine se trouve une requête (n o 20834/92) dirigée contre la République d’Autriche et dont M.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional et universitaire de Brest doit être engagée dès lors qu'elle a subi plusieurs préjudices trouvant leur origine dans

La psychothérapeute en charge du suivi de Mme B a également conclu à l'origine professionnelle des symptômes de l'intéressée sans antécédent psychiatrique.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 20688/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Stela Yordanova Nikolova et Yordanka

a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la

H... et soutient que les faits dommageables à l'origine de son préjudice s'analysent en un accident du travail, par là même exclu du dispositif spécifique d'indemnisation instauré par les articles 706-