Elle indique avoir voulu mettre en vente amiable les biens en cause et s'être heurtée au refus de Madame Saint B... et Madame C... mais les documents sans date ou très récents qu'elle verse aux débats

Le 29 juin 2020, Me [Y], notaire, a dressé un procès-verbal de carence, Mme [T] [D] ne s'étant pas rendue à l'étude pour régulariser l'acte de vente.

Après l'apparition de fissures à l'automne 2011 dans l'appartement de Mme Adèle A... et l'effondrement du plafond de l'une des pièces du premier étage, la mairie du [...] a pris, le 9 novembre 2011, au

Après l'apparition de fissures à l'automne 2011 dans l'appartement de Mme Adèle A... et l'effondrement du plafond de l'une des pièces du premier étage, la mairie du [...] a pris, le 9 novembre 2011, au

    En 1997, M.H. demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente des appartements.

justifiant que m X... reste débiteur d'un solde de charges d'un montant de 4785, 76€ ; que Monsieur X... conteste de charges et frais d'un montant total de 615, 55 € qui ont été réclamés à l'occasion de la vente

est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à l'exception de l'appartement n° 3 ; que s'agissant de cet appartement, le défaut d'isolation relevé est dû à un défaut d'étanchéité de la menuiserie

indirect de la donation alléguée tandis que Monsieur Hugues X... a la possibilité de rapporter la preuve par tout moyen de ce qu'il est effectivement réglé sur ses deniers personnels le solde du prix de vente

K..., qui avait de plus donné mandat de vente de l'appartement et de non relocation, est devenu gardien de l'entrepôt ; que cette clause est indépendante de la clause concernant la possibilité par les

De sorte que sur le prix total de vente de l'appartement s'élevant à 205 000 €, les consorts [G] ne sont plus redevables que de 5%, soit 10 250€.

Le syndicat des copropriétaires a par ailleurs versé aux débats 6 attestations émanant de la gardienne et d’occupants de l’immeuble relatant qu’au cours des travaux dans l’appartement de M.

Sur la vente de l'appartement au décès de sa mère, le produit de la vente a été divisé par cinq, car ils sont 5 enfants et la somme lui a permis d'éponger ses dettes.

Le tribunal annula également le contrat de vente portant sur l’appartement n o 3, sans toutefois se prononcer sur le contrat de vente concernant l’appartement n o 5.

Il comprend son motif, la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15

valant offre de vente d'un appartement loués aux époux X... ; que cette offre ayant été acceptée le 13 octobre 2006 sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de la vente devait intervenir

2023, Mme A B, représentée par Me Netter, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 347 002 euros correspondant à sa quote-part du prélèvement sur la plus-value née de la vente

Sur le préjudice financier Attendu que Mme X... sollicite la somme de 10 000 € à ce titre ; Qu'elle fait valoir que, pour acquérir cette maison, elle avait mis en vente son appartement ; que du fait

verser à Mme [L] une indemnité d'occupation correspondant à la période où il aurait occupé seul l'ancien logement familial après la séparation du couple à compter du 10 novembre 2021 et ce, jusqu'à la vente

Un mandat de vente a été confié le 3 novembre 2023 à une agence immobilière au prix de 295000 euros.

P. devant le tribunal de Latina afin de faire établir la validité d'un contrat de vente d'un appartement et transférer la propriété dudit appartement au requérant   7.