l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1999, qui, a condamné, Pierre G..., pour corruption passive, escroqueries et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 1

de la personnalité de Luc Y..., la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180

dans sa qualification professionnel: CAP...2,5 mois de salaire ; BP... 2,5 ; BTS universitaire ... 3,5 mois" ; que ne justifie pas légalement sa position au regard de ce texte et des articles L. 131-1

employeur, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'ayant expressément constaté que Mme X... avait été

des entreprises.

en ce qu'il a mis hors de cause la société Sidel, dit qu'il n'y avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation

que deux des entreprises non retenues ; qu'André X... a souligné que c'est la qualité de mieux disante qui importe et que la raison du choix de l'entreprise Tapis Décor, malgré son prix plus élevé, était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances

-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application

des entreprises.

Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord, dont le siège social est ...

d'entreprise les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que celles représentatives au sein de l'établissement pour les élections au sein de l'établissement ; qu'il ressort des pièces

Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [V] [Z] [B] (SARL) [Adresse 1] RCS 381 407 527 - 91 B 116 Le 27/04/2026, Monsieur [

d'entreprise commun, alors selon le moyen : 1 / que, sur l'unité économique, l'existence de sociétés juridiquement distinctes n'exclut pas l'existence entre elles d'une unité économique ; qu'en retenant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés

Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de consultante, par la société Devoteam, à compter du 10 avril 2012. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.