à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695-13, 695-33, 591 et 592 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

693 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

payer au Gan Vie la somme de 5 342 691 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, par les motifs repris des premiers

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et

700 du code de procédure civile ; - condamner les intimés aux dépens, avec distraction au profit de Maître Joanna Grauzam conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile.

du code civil.

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.