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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale
2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte
3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
qui a détruit partiellement le bâtiment communal à usage de cure ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.
Pôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] dans les termes du dispositif ci-après, les dispositions
6079a86d9ba5988459c4d3b3
13 octobre 1999
combinées des articles 100 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit que les
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, reçues le 8 décembre 2014, tendant à : • infirmer le jugement entrepris,
8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que la brochure A lui a été remise le 20 juillet 2022 soit avant la date d'enregistrement de sa demande d'asile, qu'elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 12.
Juge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
Il y a dès lors lieu de réformer le 3) de l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2025 comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 6.
3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
DTA_2202821_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 5° S'il ne justifie pas
Charges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code, la somme de 8 950 euros à leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2011.
Chambre civile 1-6
6969e4d1cdc6046d477d9e7b
15 janvier 2026
[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210655
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
- N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge
8ème chambre
DTA_2402243_20251009
9 octobre 2025
des familles et de l’article L. 122-4 du code de l’éducation.
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
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