SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

[P] et Mme [V] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, laquelle a été déclarée irrecevable comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'introduction de l'instance par l'employeur le 7 octobre 2009

de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de justice administrative, la somme de 228 478,78 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter de la première demande et de la capitalisation

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Troisièmement, selon l'article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une

[J] et la société Aldi marché prévoyait une indemnisation applicable sauf si une disposition légale prévoit un quantum inférieur, - de constater que l'article L 223-25 du code de commerce exclut toute

Or selon les articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à

le 6 avril 2019 ; - débouté [G] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné [G] [P] aux dépens et à payer à [B] [I] la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

article L. 231-8 du code du travail, Monsieur [V] a pu estimer que la programmation du travail mise en place par l'employeur dans le cadre de l'article 3.2 était de nature à compromettre la sécurité des

à l'article R. 224-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25