applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ».

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

    Thèses des parties 22.

  » 22.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

2231, 2241 et 2242 du code civil.

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

L. 341-6 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier, applicables à l'espèce.

Madame [E] [M] [U] [Z] exposait enfin, au visa des articles L.3132-25-3 et L.3132-27 du code du travail, qu'elle n'avait pas perçu de rémunération majorée pour la journée de travail du 22 décembre 2019

Titre V – «   Dispositions finales   » Article 14 «   Cette loi entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement