CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de
cr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
1ère Chambre
6a210ddccdc6046d4709a006
3 juin 2026
[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
7 avril 2026
Il rappelait que conformément aux dispositions de l’article R426-22 du Code de l’environnement, sa requête avait été adressée au greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz pour audiencement devant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620132
29 juillet 1983
101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE OBTENIR LA REDUCTION DU COMPLEMENT
civ3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction
DROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
9 avril 2026
L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216316
20 mai 2005
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais
4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le
2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
PAC - Contentieux
6a0cb838cdc6046d473a9efd
19 mai 2026
Il résulte de l’application des articles 1304-3 et 1353 du code civil qu’il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues
Page 91 sur 914
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.