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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945a
9 octobre 2007
9 octobre 2007
niveau II échelon 2 coefficient 286, l'effectivité de l'avenant étant déclarée " en fonction de l'autorisation d'emploi délivré par la DDAS ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205267_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb45cdc6046d472a3222
13 avril 2026
13 avril 2026
SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS (SMTP) N° RCS de [Localité 1] : 350 644 282 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeed8cdc6046d471e0668
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255221
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant que, comme l'a d'ailleurs jugé le Conseil constitutionnel par une décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 à propos du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, qui permet à l'Autorité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300184_20230216
16 février 2023
16 février 2023
-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CHU de Rouen à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00650
11 octobre 2023
11 octobre 2023
code de procédure civile, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et les articles 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205655_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418492_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
4 juin 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 91 sur 738