X... était ainsi informé de ce que le notaire avait reçu de fausses informations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 septembre 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, dans

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant M.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Le 30 novembre 2018, la société [1] notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à verser à M.

L. 650-1 du Code de commerce.

de cassation présenté pour Franck X..., Jocelyne Y... et Nicolas C... et pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome (30 et 36 anciens), L. 4223-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[R] [Z] [G] la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code