au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

rapportant la preuve de l'intention délibéré d'éluder l'impôt qu'elle lui prête et la majoration de 40 %, prévue en cas de manquement délibéré par le a de l'article 1729 du code général des impôts appliqués

Selon l'article 1119 du même code, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

R. 4127-32 et 40 du code de la santé publique)" ; que dans sa requête en appel, M.

Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'action en requalification instituée par l'article L. 1251-40 du code du travail ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; que

[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.