Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

           Le 13 juillet 1993, la police de La Spezia, agissant en vertu de l’article 321 du code de procédure pénale (ci-après indiquée comme le «   CPP &#

des dispositions de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; - la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

Elle invoque l'article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le respect des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 47 du livre

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 9.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

des articles 2044 et suivants du code civil et de débouter M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 8.

de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité