Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.

700 du code de procédure civile ; -aux entiers dépens, dont recouvrement par Maitre Laurence JEGOUZO conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; -dire et juger que les intérêts produiront

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

réintégration, de droit, au sein de l'une des deux sociétés intimées, sur le fondement de l'article L 1132-4 du Code du travail ; -Fixer comme salaire de référence, pour le calcul des indemnités, la

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

786 du Code de Procédure Civile).

C'est donc à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[T] à verser au GAEC [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE à verser à la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

X... sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.