X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la société Sodepa et M.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.

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Z... à l'issue de l'assemblée générale irrégulière du 14 juin 2010 n'était pas valide, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-18 et L. 223-37 du code de commerce ; 4° ALORS QUE la délibération régularisée

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