O. était de 54, 12 % en 2002, de 52, 01 % en 2003, de 50, 07 % en 2004 et de 48, 75 % en 2005. A titre indicatif, le T.

à l’article 48 (art. 48).

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

59 859 € HT pour les sommes payées à l'excès ; 24 735, 48 € en raison du retard dans le paiement, 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lui donner acte de ce que la facturation

-1 du code de l'éducation en vertu duquel le service public de l'éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ainsi qu'à l'article L. 112-1 du même code qui

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 1233-48 du code du travail.

Le Groupement foncier agricole [Localité 13] fait valoir également qu'il incombe à Monsieur [P] [N] [O] d'apporter la preuve par tous moyens du consentement à l'existence d'un bail en application de l'article

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[X] [O]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

A... doit être regardé, compte tenu de ses écritures, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.