L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

X... était seul impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi susvisée en décidant que le conducteur pouvait invoquer les dispositions de cette loi contre son propre assureur

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que la certitude de la créance constatée dans le titre

Elle affirme avoir strictement respecté l’ensemble des garanties procédurales prévues par l’article R.461 10 du code de la sécurité sociale, et notamment le délai de consultation de dix jours francs avant

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve

aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner M.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Rebatchi Parfum.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de

MOTIFS DE LA DECISION L'instance ayant donné lieu au jugement entrepris ayant été engagée en juin 2021, les dispositions, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables

R.625-1 du Code pénal, au lieu de la contravention de violences légères prévue par l'article R.624-1 dudit Code, dès lors que la peine prononcée entre les prévisions de l'un et de l'autre textes ;

de l'urbanisme" sans préciser pour autant quelles dispositions dudit Code auraient été méconnues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 315-14 du Code de

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse