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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de justice ;188 euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310306
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R..., vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en droit le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
[ZO] [RH], domicilié [Adresse 8], 2°/ Mme [F] [RH], épouse [U], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [HV] [RH], épouse [OE], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° S 22-11.189 contre l'arrêt
Source officiellePremière Chambre
69809060cdc6046d479ebe80
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6f7b807dfe813d2977e
6 décembre 2011
6 décembre 2011
[C] et [U] à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées contre eux à l'encontre du 'Crédit agricole' et à leur payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleRéférés Cabinet 3
66964105f5112d8edd057598
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Non comparant Madame [P] [U] Demeurant [Adresse 3] Non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [K] et Madame [P] [U] sont titulaires d’un bail de location portant sur un emplacement de stationnement
Source officielleDROIT COMMUN
679aab08e9a46d1f5a76b016
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [H] [G] représenté par son conseil sollicite sur le fondement de l’article 1243 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] à lui régler : La somme de 939,05
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4b2
12 mai 2022
12 mai 2022
la date de la libération effective des lieux, - condamné [U] [B] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [B] aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300287
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210433
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société ACM-IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième
Source officielleRETENTIONS
65a62bdc448a370008a72092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[U] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePC CIVIL
69e2adc3cdc6046d479fcc3f
10 avril 2026
10 avril 2026
Il expose que Monsieur [W] [U] n’a pas voulu signer l’état des lieux de sortie. Il fait état d’un reliquat impayé de loyer pour la période du 1er au 3 juillet 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ORDONNER l’application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; ORDONNER l’exécution provisoire ; CONDAMNER Mme [B] [C] épouse [U] aux entiers dépens.
Source officiellePage 91 sur 1774