700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30

N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 N° minute : 24/125 Code NAC : 50D AD/

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

[I] [W], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 712, 2261 et 2272 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevant M.

700 du code de procédure civile.

[W] et Mme [L] à payer la somme de 3500,00 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel, par application de l'article 700 du Code de procédure civile sus

et [X] [K] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la SARL REGIE GENERALE D'ANNUAIRES (R.G.A) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné [R] [W] et [X] [K] aux

conformément à l'article 1353 du code civil.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

W... ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Sur la résolution du contrat L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article

[W] [R] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 27 janvier 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [R] le 28 Janvier

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Le tribunal a écarté l'attestation émanant du maire de la commune de [Localité 19] produite par M. et Mme [W], au motif que celle-ci ne respectait pas les formalités prévues par l'article 202 du code de

René W... serait fixée au maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'avoir dit que la société Essor serait tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable et,

L. 110-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTE les époux [W] de l'ensemble de leurs

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».