fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule : Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres) Coefficient d'usage (en %) Jusqu'à 20 000 0 De 20 001 jusqu'à 25 000 1 De 25 001 jusqu'à 30 000 1,5 De 30 001 jusqu'à 35

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article Annexe Ib

—

- C1.1 - C1.4 - C5.2 X -Contrôle température (appareil de mesure avec ou sans contact) ; - Contrôle recuisson (polariscope) X S5.2 - La démarche qualité - L'environnement économique de l'entreprise, -

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code de la santé publique

de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la

Article 7

—

Comme il est dit à l'article 35 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en aucun cas l'actif d'un compte courant postal ouvert en application de l'article 1er du présent décret ne peut faire l'objet de saisies-arrêts et oppositions.

Article 5

—

rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit : PRÉSIDENT DE JURY VICE -PRÉSIDENT EXAMINATEUR 50 € 35

Article 37

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

LEGIARTI000020911810

—

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE CHENEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) Piste de 3,376 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ Monoplaces et sport biplaces 16 Tourisme et grand tourisme 24 Motos 35

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92

Code du cinéma et de l'image animée

Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national

Article R6227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-35

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier de la participation à trois compétitions en escalade

Article 6

—

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi

Article 1

—

L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 71

—

. 20-5 -Code pénal Art. 131-35-1 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-4-1 -Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin Art. 18 -LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l'article 1744 du même code.

LEGIARTI000020094934

—

A N N E X E MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION RÉGIONS MONTANT DE LA DOTATION DAF MONTANT DE LA DOTATION MIGAC MONTANT DE LA DOTATION

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