Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pu se

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation

Article 2

—

Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part.

Article 321-51

—

risque de porter atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent de la société de gestion de portefeuille sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre

Article 11

—

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Article 2

—

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le

Article 13

—

Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Article 2

—

Chaillot-Théâtre national de la danse a la faculté d'organiser une partie de ses activités en d'autres lieux que les salles de spectacles du Palais de Chaillot ainsi que de prendre part à des tournées en France et à l'étranger.

Article Annexe II - IV. Maquette 5

—

Compétences à maîtriser au terme de la formation - diagnostiquer et prendre en charge toutes les cardiopathies congénitales ; 2.4. Evaluation - validation des questionnaires électroniques ;

Article 35

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie

Article 19

—

Cette formation spécialisée, dénommée formation spécialisée d'emprise, peut également prendre en compte des organismes ou antennes d'organisme implantés dans un immeuble situé à l'extérieur de l'emprise et géographiquement à proximité de celle-ci.

Article 2

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Ce contrôle est exercé par les inspecteurs de la chambre syndicale qui peuvent prendre connaissance au siège du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de tous documents et correspondances indispensables à l'exercice de leur mission.

Article 11

—

Ils peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre. Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.

Article 2

—

Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.

Article 7

—

suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions à prendre

Article 245-2.02

—

échéant ; -la mention " Navire, VNM ou embarcation conforme à la division 245 " ; -la ou les catégorie (s) de conception ; -la ou les charge (s) maximales recommandée (s) par le constructeur ; -le ou les nombre (s) maximum (s) de personnes pouvant prendre

Article 109

—

-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.

Article 4

—

doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre

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