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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde44

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf6c

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf92

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe155

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe679

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard- Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1c0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa29f

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa385

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49e

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa584

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa729

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72a

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa743

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa948

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9f7

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb62

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcefd

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcefe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf03

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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