Au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, tenue en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la commune de Chaponnay, représentée par Me Bornard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

D..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986), après avoir constaté que l'immeuble avait gravement souffert d'un bombardement

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de Monsieur Luis X..., demeurant ...Ecole Bompard à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, Dynacité, représenté par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Stephan

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, la société HPL Bolzon, représentée par Me Bornard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel

laquelle est venue la société Crédit agricole SA (la Caisse nationale) a émis, au bénéfice de la seconde, un crédit documentaire qu'elle devait exécuter sur présentation notamment d'un connaissement "on board

A. 68, Grande Rue 72460 SAVIGNE L'EVEQUE représentée par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., - les conclusions de Mme Boissard

de la SCP Piwnica, Molinie, avocat du COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine-et-Marne, - les conclusions de Mme Boissard

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 18 octobre 2001, la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS a révoqué M.

Y, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, rapporteur Madame Nathalie BOUTARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère ARRÊT Contradictoire