avril 2021 l'agréant en qualité d'agent de police municipale ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à sa réintégration dans ses fonctions d'agent de police municipale de la commune de Dembéni

otorhinolaryngologue, par eux désigné, estime que les séquelles dont Antoine X... reste atteint, à savoir perte de 50 % de l'audiométrie vocale et hypoacousie de perception en pente sur les sons aïgus, entraînant 53 décibels

X... a été engagé le 29 avril 1979 par la société Demel en qualité de chef des ventes et responsable des achats puis, devenu salarié de la société Relux Luminaires par l'effet de l'article L. 122-12 du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 août 2023, la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) a lancé une

NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02227 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITWV AFFAIRE : [F] / [V] MINUTE : Copie exécutoire le : aux parties par LRAR [12] Copie certifiée conforme le : Me Cléo DELON la SELARL DERBEL

*1DE/06/40/47/79* Copies -SAS PIXEL ET DECIBEL -SCP BTSG en la personne de Me [C] [G] -Parquet R.G. : 2025016671 P.C. : P202202335 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-11.847 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Groupe Sasa Demarle

du code de la santé publique, ensemble les principes gouvernant les troubles de voisinage ; 2°/ que l'article R. 1334-33 du code de la santé publique fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 décibels

Le barème indicatif prévoit, pour une perte auditive bilatérale de 36,5 décibels et 77,5 décibels, un taux d'incapacité de 35%.

les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République qui ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels

In particular, was the force used in respect of the applicant in order to check her identity strictly necessary in the circumstances of the case (see Dembele v. Switzerland , no.

L'expert a estimé que les précautions d'usage en matière de travaux de démolition n'avaient pas été respectées car un engin a percuté la bouchure aisément décelable.

et que le seuil d'alerte étant, selon un rapport produit par la société, de 85 décibels, l'exposition professionnelle à des bruits effectivement ressentis de 52 décibels ne pouvait être la cause de l'origine

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,

l'article 16 du même Code ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises par les parties et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; que la solution de démolition