TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés

-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant du fait que le fils du dirigeant des deux sociétés Avant Art et Picturale était le gérant de la société à responsabilité limitée Finance Décoration

motifs d'intérêt général, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

du précédent employeur, eu égard à la domiciliation professionnelle du salarié dans le secteur couvert par l'interdiction, et le fait que le salarié avait adressé un devis pour un chantier situé en dehors

- LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors

de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors

Denis X..., domicilié [...] , 2°/ à M. G...

P... en réparation de son préjudice corporel la somme limitée de 132.753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites ; AUX MOTIFS QU'il ressort du procès-verbal de constat établi par Me

des primes d'intéressement et de participation, alors : « 3°/ qu'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

tirant de ce que le numéro de téléphone personnel du salarié était disponible d'une part, de ce qu'il avait d'autre part et effectivement été appelé par certains salariés pour dépanner les machines en dehors

[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

dont elle avait besoin soit en hypothéquant ses terres au profit d'une banque, soit en demandant à ses associés de lui apporter ces deniers en compte courant, a violé les articles 1832, 1843-5 et 1850

de réductions d'effectifs ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord de mobilité du 29 juillet 2013 était valide, aux seuls motifs que cet accord mentionnait expressément qu'il avait été négocié en dehors

S... à lui payer en deniers ou quittances, la somme de 20 715 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre des indemnités journalières servies dans l'intérêt de M.

mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé (usage ou menace d'une arme) en état de récidive légale comme ayant été condamné par arrêt définitif de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes