A..., en rédigeant son rapport, ait procédé délibérément à une présentation fallacieuse des données de la cause desservant la société Gressino ou son dirigeant ; qu'il n'existe donc pas à son encontre

d'écouter ces employés et par voie de conséquence d'attenter à leur vie privée ; que n'est pas au surplus sans intérêt à ce sujet le fait qu'il les ait ensuite tous deux licenciés, que le délit est donc

l'arriéré dû par le demandeur, n'a relevé aucun grief propre à établir la volonté frauduleuse du demandeur ; qu'elle a ainsi omis de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction et n'a pas donné

provisoire, dans une information dont on reconnaît qu'elle est "effectivement terminée", ces deux circonstances étant indépendantes de la durée de la procédure ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc

justifié sa décision au regar e l'article 1156 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la SERL qui demandait qu'il lui fût donné

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 avril 1983, la société Discar a donné en location-gérance à M.

préjudice invoqué par Melle Z... tenant à la cessation d'exploitation de son officine de pharmacie à Le Barp soit en relation directe avec les agissements retenus à l'encontre de Y... et qu'elle sera donc

tribunal ; ""qu'il s'agit là d'une pure mesure d'administration judiciaire ne pouvant faire grief aux prévenus et que Jean-Michel Z..., premier juge au tribunal de grande instance de Reims, pouvait donc

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1986) qu'après avoir donné leur fonds de commerce

[U] se serait désisté de son appel sans même l'établir ; que c'est donc à tort que, saisie d'un nouvel appel contre une ordonnance de rejet d'une autre demande de mise en liberté, la

assises des Landes pour avoir dans le département des Landes, à Uchacq et Parentis, le 6 août 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement donné

Y... et de la SCI Collet du Rampin, alors, selon le moyen, 1 / que l'appel du jugement était général et non limité ; qu'il portait donc sur la condamnation au paiement d'une somme de 65 424,60 francs

propres à assurer la sécurité de celui-ci lors de son intervention sur le chantier ; que la cour d'appel constate que c'est la société CBI, entrepreneur ayant traité avec le maître de l'ouvrage, et donc

de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des épouxuillaume, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

aucun cas excéder la partie non contestable du montant de la dette alléguée; qu'en l'espèce, en se bornant à relever par des motifs adoptés de l'ordonnance de référé, que l'évaluation des travaux donnée

X... était en date du 17 janvier 1989 et donc concomitante à la lettre par laquelle le salarié avait mis fin aux relations contractuelles, réceptionnée par l'employeur le 18, ne pouvait s'abstenir de vérifier

silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant constaté que les factures -et donc

salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une interdiction qu'ils ne comportent pas et les a donc

juge ne peut indemniser qu'un préjudice certain ; qu'en faisant état de la perte de chances de bénéfices qui auraient pu être tirés de la vente de robes non encore fabriquées et dont la diffusion était donc

cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et L. 432-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données