une faute le conducteur de véhicule dont le taux d'alcoolémie est supérieur au double de celui légalement autorisé et qui, n'ayant pas la maîtrise de son véhicule, s'abstient de procéder à des man uvres

société Lactalis investissements, venant aux droits de la société Bridel investissements, elle-même venant aux droits de la SNC Bridel Saint-Martin de Bienfaite), société en nom collectif, dont le siège est

X... est intervenu à la procédure en sa qualité de liquidateur de Mme Y... ; Attendu que M.

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une certaine somme et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juin 2002) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisses d'Epargne dans le premier collège à la date

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,30 novembre 2004), qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est

Il est donné acte à MM. [N] et [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [I]. Faits et procédure 3.

pourvoi n° X 21-23.426 contre le jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire d'Orléans, dans le litige les opposant à la société B2A, société à responsabilité limitée, dont le siège est

formé le pourvoi n° Y 22-14.461 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Insiema, société anonyme, dont le siège est

Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale ». 3.

X..., aux droits de laquelle est venu M.

; " aux motifs qu'en l'espèce, il ressort du dossier que, parallèlement aux activités principales de conseil en formalités exercées au sein des sociétés Orca et Ortifec dirigées par Mireille X... est

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Le X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est

.; "alors que commet une faute qui est en relation de cause à effet avec l'accident de circulation dont sont victimes des automobilistes et leurs passagers le chef d'une entreprise de transports routiers

ensemble à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont le siège social est

domicilié La Croix de Pierre, à Saint-Carné (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le

incriminés ont été proférés, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics, et que leur auteur est conscient de ce que ses propos peuvent inciter