décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; qu'en particulier, les requérantes ne fournissent au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse

#EØF-traktatens artikel 92 og 117 - nationale retsforskrifter om skibsfart - beskæftigelse af udenlandske sømænd uden fast bopæl eller opholdssted i Forbundsrepublikken Tyskland på ringere arbejdsvilkår

Aujourd'hui c'est le côté psychologique qui ne va pas, je fais des tentatives de suicide. On me prend pas au sérieux et on me donne pas l'opportunité de me soigner.

La lettre a été rédigée dans les termes suivants : "Cher Monsieur, Je fais suite à nos différents échanges et vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de Directeur de la division

pas après la prison non. je suis asthmatique, je prend de la ventoline. j'ai passé 3 mois pour les même faits à [Localité 2] en 2025, j en suis sorti en octobre 2025, j'avais ma carte de résident, je fais

1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe aux dépens, en ce compris, les fais

Il y a des partis qui s’opposent à ces attaques, dont je fais parti. J’ai déjà été frappé et pris en otage. Il y a eu des menaces envers ma famille.

création d'une nouvelle clientèle aboutissant à lui faire perdre davantage de revenus que par la prise immédiate de sa retraite dans des conditions fiscales qui n'étaient favorables qu'à condition qu'il fasse

qu'une fois constatée l'absence de motifs pouvant justifier le refus de restitution, au regard des nécessités de la répression, la restitution suppose certes que la propriété de l'auteur de la demande ne fasse

des produits n'était pas de nature à priver la copie de son caractère fautif, sans que le fait que d'autres sociétés aient reproduit les caractéristiques des produits de la société Flashmer fasse

apparaître le « salaire minimum conventionnel » sur les bulletins de paie, ne font pas référence au salaire fixé par la convention collective nationale du caoutchouc, mais visent à ce que l'employeur fasse

, pas caractérisé le délit d'entrave constitutif d'une faute civile et a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'aucune disposition de la loi n'impose que le panneau d'affichage fasse

constater l'existence d'une attestation par "les services de police" de la conformité de la copie de la commission rogatoire aux "archives détenues par la police" sans, au demeurant, que chaque copie fasse

ont été utilisés exclusivement par l'administration fiscale pour procéder à des redressements d'impôts, mais qu'elle n'a pas donné lieu à des poursuites pénales; que, dans ces conditions, et sans qu'y fasse

affirmation serait "inopérante à établir le défaut de caractère distinctif des marques critiquées, la validité d'une marque devant s'apprécier à la date de son dépôt", cependant que le fait le terme "kiosque" fasse

Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte impose que l'accès aux données relatives au trafic et aux données de localisation fasse

le 26 janvier 2023 ; qu'il s'ensuit que la pose du dispositif, intervenue en dehors de toute urgence et avant toute autorisation du juge, est irrégulière, peu important que le procès-verbal de pose fasse

X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait