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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b958
21 décembre 1988
21 décembre 1988
d'instruction a pu valablement délivrer un mandat de dépôt compte tenu de la circonstance nouvelle que constituait sa libération (arrêt attaqué p. 3, alinéa 3) ; qu'il résulte de la procédure de crime flagrant
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59695
10 novembre 1981
10 novembre 1981
COMPTE DU PAYS DE REGLEMENT, QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'A MANIFESTEMENT DENATURE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la saison d'activité ; -ils n'ont été condamnés qu'en tant que gardiens de l'ouvrage, n'ont pas commis d'autres infractions, et bénéficient aujourd'hui d'une nouvelle autorisation pour un ponton flottant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312744_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D C, ressortissant chilien, a été interpellé le 9 octobre 2023 en flagrant délit à Paris (75013) pour des faits de vol en flagrant délit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209880_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209881_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300262_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300181_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B (appontement flottant et barge) occupent sans autorisation le domaine public maritime sur l'île de Fandouillec sur le territoire de la commune de Plouhinec.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606673_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielle4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
2 avril 2026
COBI ENGINEERING REALISATIONS Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00633 Compagnie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502004_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du SCHS en date du 24 juin 2025, un affaissement des linteaux sur les trois fenêtres du deuxième et du troisième étage ainsi qu'un décrochage d'éléments de corniche au niveau de la grande lucarne flamande
Source officielle4ème Chambre
69f191c9cdc6046d47ecdc47
28 avril 2026
28 avril 2026
ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007934406
4 novembre 1996
4 novembre 1996
XX..., Lardez, Frere, Dernoncourt et Rousseau, à Mme Flament F..., à MM. P..., Grabarz, Derancy et Lejeune, à Mmes U... et Fauchez Cassagnes, à MM.
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