Par jugement du 1er juillet 2011, le conseil de Prud'hommes de Libourne a dit fondée la demande de rappel de la bonification individuelle de carrière présentée par M.

Au demeurant, la requérante n'apporte aucun élément relatif à son propre déroulement de carrière. 16.

YX, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, dans sa rédaction

Il procède au suivi de carrière des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.

L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11931

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Jugement rendu(e) le 13 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 04/00255 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Le tribunal enjoignit au ministre de l’Intérieur de procéder à la reconstitution de carrière du requérant dans les conditions ainsi définies.

X... n'avait cessé d'avoir le salaire le plus bas et qu'il n'avait plus connu d'évolution de carrière ni d'augmentation depuis 1993, ce dont il résultait des éléments laissant supposer l'existence d'une

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

par Me Bernard DE LAMY COMMUNE DE PINSAGUEL représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Mars 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00535/MCL

émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au CNG de procéder à son reclassement par voie de conséquence et de reconstituer sa carrière

émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au CNG de procéder à son reclassement par voie de conséquence et de reconstituer sa carrière

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de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA DUFLOT Me Sarah GHASEM, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société SIAS France les sommes de 668 237 F, 689 895 F et 978 479