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En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du Docteur [K] et de la consultation préalable : " taux proposé 7% pour des séquelles de prothèse radicale mise en évidence : douleurs et une très légère

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SECOND SECTION DECISION Application no. 36032/05 Mustafa ER against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 24   November 2015 as a Committee composed of:   Paul Lemmens

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Attendu qu'il apparaît à la lecture du document en question que les locaux présentaient de légères dégradations locatives comme un joint de caoutchouc de la porte d'entrée légèrement abîmé, des traces

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subies par la victime, les faits doivent être requalifiés en délit de coups et blessures volontaires, prévu par l'article 309 du Code pénal ; " alors que la citation ne visait que des faits de violences légères

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences légères, l'a condamné à des réparations

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