des actions Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les deux rapports d'expertises Ricol Lasteyrie et BBK Management

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée Nacc, et l'avis de M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000537 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

derniers dans leur contexte éditorial ; que la cour d'appel ne pouvait exclure de son appréciation la mention sur la couverture du magazine " Bernard Z... et David X... perdent leur procès contre Sud Mag

Y...), dont le siège social est Lexos Varen (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) les Mutuelles du Mans

présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, encore faut-il que la mauvaise foi soit caractérisée par l'usage de man

; un simple mensonge même produit dans un écrit ne peut constituer une manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser l'escroquerie en l'absence de tout fait extérieur, mise en scène ou intervention

décision, que s'il modifie la situation antérieurement reconnue en justice des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Grenoble avait définitivement reconnu, dans l'arrêt du 26 juin 2007, qu'aucune man

indications erronées mais ne s'applique pas aux faux grossiers ni aux opérations frauduleuses (…) le présent cas d'espèce n'est donc pas lié à l'exécution d'un virement au vu d'un identifiant erroné mais d'une man

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans

corporate insurance, contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1 / à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 2 / à la société Mutuelle du Mans

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00332 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3P2 ORDONNANCE Rendue

Xavier Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Chaudronnerie industrielle construction navale, 4 / des Mutuelle du Mans IARD,

Z... et Mme A..., en qualité de syndics successifs de l'immeuble, les Mutuelles du Mans, en qualité d'assureur de l'immeuble et d'assureur responsabilité civile de M. Z..., M.

Michel X..., agent général de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité de courtage à la société MD Consultants, créée le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite de sa démission,

X..., notaire, assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti aux époux Y... un prêt de 800 000 francs remboursable en une échéance unique

Pascal Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Véronique X... épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la société Mutuelles du Mans, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux

d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique par la société Saunier Duval, à la suite de la suppression de son poste consécutive à la réorganisation des services de l'établissement du Mans