CUMMINS FRANCE 39 rue Ampère 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété

représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 32] représenté par son syndic FONCIA [Localité 40] RIVE DROITE [Adresse 30] Et étant pour signification [Adresse 21] représenté par Me Xavier GUITTON

poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

APPELANTE Madame [L] [M] [D] [X] née le 12 Octobre 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocate au barreau de POITIERS

Localité 4] Monsieur [K] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [C] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet [Adresse 4] ADB - [Adresse 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

[C] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

C D et Mme G D, représentés par Me Guitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°13400-2023-206 du 12 avril 2023 émis par la commune de Maclas d'un montant de 5 906,52 euros

des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] - représenté par son syndic en exercice, le cabinet [Localité 2],- [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 489 376 475 00013, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier GUITTON

de PARIS, toque C2355 INTIMÉE Madame [E] [B], née le [Date naissance 1]1958 à [Localité 2] (YOUGOSLAVIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

Panighel, rapporteur public ; - les observations de Me Roesch, avocat de Mme A ; - et les observations de Me Guitton, avocate de l'EHPAD " Au fil de l'eau ". Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, Mme B D, représentée par Me Guitton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la commission

Panighel, rapporteur public ; - les observations de Me Roesch, avocat de Mme B ; - et les observations de Me Guitton, avocate de l'EHPAD " Au fil de l'eau ". Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Septème, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... une somme de 3

Christian MARANDO DΝ Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emilie GUILLON

CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 août 2022, alors qu’il était au guidon

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Maître GUIDON

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.