ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 2°) d'annuler cette procédure d'attribution et toutes décisions s'y rapportant.

le lancement du marché ; - le choix de passation du marché en un lot unique a été motivé à l'article 1.4 du règlement de consultation et il est justifié par un souci d'ouverture à la concurrence, une

n'arrêtait pas une quantité déterminée, mais seulement approximative, et que la lettre réponse du vendeur prétendait confirmer ce marché selon une quantité déterminée différente de celle de son offre

ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés ; que la société Otus, titulaire d'un précédent marché ayant le même objet, s'est portée candidate pour le lot n° 1 " collecte en porte-à-porte

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration

Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de police a interdit cette manifestation aux motifs, en premier lieu, que des appels à rejoindre la " marche nocturne féministe radicale " en organisant un cortège

Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de police a interdit cette manifestation aux motifs, en premier lieu, que des appels à rejoindre la " marche nocturne féministe radicale " en organisant un cortège

Alors qu'il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Marc-Jaumegarde aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif, M.

GAS'' de ses horaires de la semaine ainsi qu'un procèsverbal de constat d'huissier du 14 au 15 juin 2018 procédant au constat que le relevé des courriels produits correspondait aux courriels de la messagerie

sont infondés ; aucune remarque ne lui a été adressée jusqu'à la résiliation du marché quant à la qualité des prestations effectuées ; le marché étant suspendu depuis mars 2020 en raison du confinement

- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

À défaut d’observations, ce recours a été déclaré manifestement irrecevable par ordonnance du 8 mars 2023.

commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation ; Attendu que pour allouer à Mme X... une certaine somme en réparation de la perte de revenus éprouvée du fait du décès de son mari

invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars

sans avoir recherché si la défaillance totale de la femme dans sa participation à l'entretien du ménage ne constituait pas une cause de divorce ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions produites

X... a laissé sur le répondeur téléphonique de M. et Mme Y... deux messages, le premier à 21 heures 25, le second à 21 heures 34 ; que M. et Mme Y..., estimant que M.

Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

X... de sa messagerie professionnelle à des fins politiques et de ce qu'il avait alerté le procureur de la République, il était nécessaire de procéder à de nouvelles investigations au reçu de ce courrier