au recours administratif préalable obligatoire formé par son client à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 3 avril 2019 par la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

#Martine Browet et autres contre Commission des Communautés européennes.

#Appel - Konkurrence - Ingen tilsidesættelse af konkurrencereglerne på Martinique gennem udøvelse af et uimodståeligt pres fra de lokale myndigheders side - Forkert gengivelse af bevismaterialet.

#Eric Coursier mod Fortis Bank og Martine Bellami, gift Coursier.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour supérieure de justice - Storhertugdømmet Luxembourg.

. # Republik Österreich contra Martin Huber. # Petición de decisión prejudicial: Oberster Gerichtshof - Austria. # Agricultura - Ayudas cofinanciadas - Recuperación - Base jurídica - Protección de la confianza

#Harry Berg und Johannes Theodorus Maria Busschers gegen Ivo Martin Besselsen.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Hoge Raad - Niederlande.

A RIVIERE-PILOTE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 22] [G] [D] épouse [W] née le 02 Novembre 1954 à [Localité 27] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 19] Représentés par Me MARGERIN

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Marion MARGOSSIAN

également que les distances d'audibilité sont inférieures à celles présentées dans l'étude d'impact de 2017 et qu'aucun dommage physiologique ne devrait être constaté pour ces espèces, sauf pour le marsouin

Delvolvé, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Margerin, substituant Me Laplagne, représentant M. A.

SA EPSON FRANCE dont le siège social est : 68 bis, 68 ter, rue de Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BERTHAULT APPELANTE ---------------- - SCP

- et les observations de Me Margerin, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Delvolvé, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Margerin, substituant Me Laplagne, représentant M. C.

l'Argonne - 51330 GIVRY EN ARGONNE Partie civile appelante et intimée, Comparant en personne Assisté de Maître SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE L'UNION LOCALE C.G.T., 43, rue Camille Margaine

[Date naissance 6] 1948 à [Localité 10] (63) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, Postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien Margotton

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me MARGOTTON Julien, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien MARGOTTON