Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall

A l’audience du 02 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 mai 2026.

délibération du congrès n 24 du 8 novembre 1999 impose, dans son article 9, l'obtention d'un permis de construire "à toute construction à caractère immobilier" ; qu'enfin la délibération n 15-92 du 19 mars

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

), au profit de la société Saigec Educations, devenue Saigec Ecoles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M.

2019 n'a constaté qu'une défense au fond aurait été présentée pour M.

Gros, conseiller, était présent lors des débats, qui se sont tenus en chambre du conseil le 2 mai 2001, et lors du délibéré et que, Mme le conseiller Bergouniou, présente lors du prononcé de l'arrêt, a

Le 21 mars 2018, M. [Z] et Mme [Z], seuls associés de la SCI [C] [Z], ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à une société de droit danois. 3.

2013 et présenté, en cours d'instance, une demande complémentaire de prise en charge portant sur la période du 1er juillet 2005 au 31 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Z 17-17.616 R É P U B L I Q U E F R A

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement

N..., comparante, et Mme U... , non comparante ; que la cour d'appel, en affirmant, pour rejeter les demandes présentées, que tous les ayants droit de la souche TA... a M... étaient présents lors de l'audience

Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.