La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

de se référer pour l'exposé de ses moyens, Me [P] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1], demande à la cour de : -confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière

Le texte ajoute que l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

la demande de dommages et intérêts formulée par la société du Dôme des Miages en réparation du préjudice d'image commerciale, Vu l'article 1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance

solidum avec son assureur, la société MICDAC aux dépens de l'instance, ce compris les frais d'expertise ordonnée en référé suivant ordonnance du 29 septembre 2016, lesquels seront recouvrés comme en matière

SI CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE CES TAXES ET FAUTE DE PAIEMENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION D'U UNE MIS E EN DEMEURE..., LE RECOUVREMENT SERA POURSUIVI COMME EN MATIERE

(pièce 12) ; que l'analyse des deux comptes client ouverts au nom de "Eurotrade" chez SA Carpovic Bâtiment démontre que le montant des créances constatées au titre de l'exercice 2001 s'élève à 1 110 753,99

(pièce 12) ; que l'analyse des deux comptes client ouverts au nom de "Eurotrade" chez SA Carpovic Bâtiment démontre que le montant des créances constatées au titre de l'exercice 2001 s'élève à 1 110 753,99

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

de la société publics ou privés, des fonds pour servir personnellement une oisive actionnaire (mère et épouse) ; parmi les créanciers de la société se trouve nécessairement le trésor public, à défaut

qualité sur la liste établie à cet effet, ce qui n'était pas le cas, ainsi qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, sans mettre en évidence l'existence, à sa charge, d'une obligation particulière en matière

épousé Mohamed X... " ; "que la SARL Adim International a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2000 et que Me Sabourin a été désigné comme liquidateur et représentant des créanciers

banque et ont été accordées sans garantie et sans aucune contrepartie ; qu'ainsi Serge X... sera déclaré coupable de ce chef ; au surplus, que bien qu'aucun intérêt personnel n'ait à être démontré en matière

, président-directeur général de la société, qui était alors victime d'une profonde dépression nerveuse, et que la remise en activité de la société avait nécessité des interventions d'Henri X... en matière

de manière prétorienne un nouveau cas de report du point de départ de la prescription, en cas « de circonstances simplement occultes », « lorsque les règles particulières de la matière excluent toute

litres du ballon d'eau chaude et qu'il ne contient pas de mention relative à la date de livraison ; qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice des emprunteurs, la banque ne peut être privée de sa créance