européenne de sauvegarde, et alors d'autre part que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

nouvelle communication de pièces n'était pas exigée, la chambre de l'instruction a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, en outre, que devant la cour d'appel statuant en matière

de la procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Tania X..., qui se trouvait en détention provisoire depuis plus d'un an, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure

toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

Européenne de Sauvegarde, et alors, d'autre part, que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai

2012 à l'adresse du prévenu indiquant « anomalie d'adresse » ; qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient légalement statuer par décision contradictoire à signifier ; "2°) alors que le délai

informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques et biologiques, l'ordonnance de commission d'expert en matière balistique, l'ordonnance de commission d'expert en matière

Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en matière

de quatre heures ; qu'en considérant que l'appel de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2006 à 17 heures était régulier car "formé le jour même, et forcément dans le délai de 4 heures puisque le greffe

public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai

  La procédure en cassation est régie par les règles suivies en matière civile, sauf trois dérogations concernant respectivement le délai et la forme du pourvoi et la notification de l'arrêt de la

[N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS

déclaration elle-même, être fournie dans des conclusions pouvant être jointes à cette déclaration concomitamment ou postérieurement à son dépôt, pourvu que la jonction ait lieu avant l'expiration du délai

de cinq jours pour statuer n'a pas été respecté par le juge des libertés et de la détention », que « le délai n'est pas prévu à peine de nullité », sans rechercher si le dépassement du délai n'avait pas